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Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 5 mai 2026

1. Identification du Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

Ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel souhaitant bénéficier des prestations du Prestataire, ci-après « le Client ».

2. Objet

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations de services réalisées par le Prestataire au profit du Client, à savoir la conception, le développement et l'hébergement de sites web vitrine, ainsi que les prestations de maintenance technique associées. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou via d'autres circuits de distribution.

Toute commande passée auprès du Prestataire emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

3. Définitions

4. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un Devis écrit transmis par email au Client. Le Devis précise la nature et le détail des prestations, le calendrier prévisionnel, le prix et les modalités de paiement.

Le contrat est formé à compter de la signature du Devis par le Client (signature manuscrite scannée, signature électronique ou validation par email comportant la mention « bon pour accord ») et du paiement des Frais de création et de l'Hébergement annuel selon les modalités indiquées.

5. Prix et modalités de paiement

5.1. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s'applique en application de la franchise en base de TVA). Les prix mentionnés sur le Devis sont fermes et non révisables pendant sa durée de validité.

5.2. Modalités

5.3. Pénalités de retard

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables au taux légal en vigueur multiplié par trois, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due par facture en retard (article D441-5 du Code de commerce).

5.4. Échec de prélèvement automatique

Pour les abonnements payés par prélèvement automatique sur carte bancaire, en cas d'échec de prélèvement (carte expirée, opposition, refus de la banque), Stripe procède automatiquement à des nouvelles tentatives durant trois semaines. Après deux échecs consécutifs, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'abonnement maintenance sans préavis ni mise en demeure préalable, l'échec de prélèvement caractérisant un manquement contractuel manifeste. Le Client en est informé par email immédiatement après le second échec et dispose de 7 jours pour régulariser sa situation par un autre moyen de paiement avant suspension effective.

6. Délais d'exécution

Les délais indiqués dans le Devis sont indicatifs et dépendent notamment de la fourniture par le Client des contenus, validations et accès nécessaires. Aucun retard ne peut donner lieu à pénalité ou résiliation, sauf engagement écrit explicite du Prestataire dans le Devis.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

En cas de retard de validation supérieur à 30 jours imputable au Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations sans que cela puisse engager sa responsabilité.

8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il s'engage à mettre en œuvre les compétences techniques nécessaires à la bonne exécution des prestations. Aucune obligation de résultat ne peut être déduite des présentes CGV ni du Devis, sauf engagement écrit explicite.

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations du Client et à mettre en place des mesures de sécurité raisonnables pour protéger l'infrastructure d'hébergement.

9. Hébergement et maintenance

L'hébergement est assuré sur l'infrastructure d'Amazon Web Services (AWS), région Europe (Paris). Le Prestataire vise un taux de disponibilité raisonnable du Site sans pour autant garantir contractuellement de niveau de service (SLA), sauf mention explicite dans le Devis.

L'Abonnement maintenance comprend : application des mises à jour de sécurité, sauvegardes automatiques journalières, monitoring de la disponibilité, support par email aux jours et heures ouvrés (lundi au vendredi 9h-18h). Toute prestation sortant de ce périmètre fait l'objet d'un devis additionnel.

10. Propriété intellectuelle

Le Client devient propriétaire du Site (contenus, design, charte graphique spécifique) à l'issue du paiement intégral des Frais de création.

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle sur ses outils internes, frameworks, scripts génériques, librairies et savoir-faire utilisés pour la réalisation du Site, sans que cela limite la jouissance du Site par le Client.

Sauf opposition écrite du Client dans le Devis, le Prestataire est autorisé à apposer une mention discrète « Site réalisé par Septora » en pied de page du Site, ainsi qu'à utiliser le projet à titre de référence commerciale (capture d'écran, mention du nom du Client) dans son portfolio.

11. Données personnelles et RGPD

Le Prestataire est responsable de traitement pour les données personnelles du Client (identité, contact, informations bancaires) dans le cadre de la facturation et de la relation contractuelle.

Le Prestataire est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données personnelles collectées par le Site auprès des visiteurs du Client (formulaires de contact, prise de rendez-vous). Un accord de sous-traitance peut être conclu sur demande.

Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Prestataire.

12. Résiliation

12.1. Abonnement maintenance

L'Abonnement maintenance est résiliable par le Client à tout moment, sans frais ni motif, sur simple demande écrite (email à contact@septora.fr). La résiliation prend effet à la fin du mois en cours déjà payé. Aucun remboursement au prorata n'est dû.

12.2. Hébergement annuel

L'Hébergement annuel est conclu pour une durée d'un an renouvelable tacitement. Le Client peut s'opposer au renouvellement en informant le Prestataire au moins 30 jours avant la date anniversaire, conformément à la loi Chatel.

12.3. Résiliation pour faute - impayé

En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours sur toute facture émise par le Prestataire, ce dernier adresse au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par email avec accusé de lecture, en B2B) accordant un délai de 7 jours pour régulariser. À défaut de paiement à l'issue de ce délai, le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité au profit du Client, et procéder à la suspension immédiate de l'ensemble des services (Site, hébergement, maintenance, nom de domaine géré par le Prestataire).

Le délai total entre l'échéance impayée et la suspension du service est donc de 37 jours minimum, conforme au caractère raisonnable et de bonne foi imposé par l'article 1104 du Code civil.

12.4. Résiliation pour autre faute

En cas d'autre manquement grave de l'une des parties à ses obligations (manquement à la confidentialité, atteinte à la sécurité, contenu illicite hébergé, fraude), l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

12.5. Liaison des prestations en cas d'impayé

Les prestations Hébergement annuel, Abonnement maintenance et Nom de domaine sont contractuellement liées dans le cadre d'une relation commerciale unique. En cas de résiliation pour impayé sur l'une quelconque de ces prestations, le Prestataire se réserve le droit de suspendre simultanément les autres prestations, y compris celles déjà réglées, par exception au principe de divisibilité, sans que cela donne droit à remboursement du Client. Cette clause vise à empêcher tout détournement consistant à honorer une partie seulement du contrat.

12.6. Nom de domaine

Lorsque le nom de domaine est enregistré par le Prestataire pour le compte du Client (option par défaut), il reste la propriété juridique du Prestataire jusqu'au paiement intégral de l'année en cours et jusqu'à la fin de la relation contractuelle sans incident de paiement. En cas de résiliation pour impayé, le Prestataire conserve le nom de domaine et peut, à sa discrétion, le rediriger, le suspendre ou ne pas le renouveler. Le transfert vers un autre registrar (OVH, Gandi, etc.) au nom du Client n'est possible qu'après apurement intégral de toutes les sommes dues et moyennant des frais de transfert administratifs.

12.7. Conséquences de la résiliation

À l'issue de la résiliation effective, le Site est mis hors ligne. Le Prestataire conserve les sauvegardes et données du Site pendant 30 jours à compter de la mise hors ligne, période durant laquelle le Client peut en demander une copie (sous réserve d'apurement des éventuels impayés). Au-delà, les données sont définitivement supprimées.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, et à n'en faire usage qu'aux seules fins du contrat. Cet engagement perdure 3 ans après la fin du contrat.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pannes majeures du fournisseur d'hébergement AWS, intempéries graves, conflits sociaux nationaux, restrictions légales, etc.). La partie touchée informe l'autre dans les meilleurs délais.

15. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est, en tout état de cause, limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au Prestataire au titre du contrat concerné dans les 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image), ni des dommages causés par un fait du Client (mauvaise utilisation, modification non autorisée du Site, contenus illicites).

16. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend né de l'exécution ou de l'interprétation des présentes.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite du litige, tout différend sera porté devant le Tribunal Judiciaire de Versailles, dont la compétence est expressément acceptée par les parties.

17. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients sous abonnement actif sont informés des modifications par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les nouvelles CGV s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à leur publication.

Document à jour au 5 mai 2026. Pour toute question : contact@septora.fr.